civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[O] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRD5

    L’essentiel des dispositions internes pertinentes (l’article 35 de la Constitution de 1991, la loi n o   137/1995 et l’ordonnance gouvernementale n o 195/2005 sur la protection de l’

L761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[O] rapporte la preuve de l'existence de raisons sérieuses et légitimes au sens de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime qui ne permettent pas de faire droit à la demande de résiliation

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

- Le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SERLARL MBS Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale, dans leur rédaction à l’époque des faits, avant la modification du code par la loi n o 281 du 24   juin

[O] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

    La convocation et la comparution des parties sont réglées par les articles suivants du code de procédure civile de la Fédération de Russie (n o   138-FZ du 14 novembre 2002). 10.

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

S’agissant de la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article   35 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.