- condamné la Scea Château CADET à payer à Monsieur [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] et Monsieur [P] [F] ont régulièrement relevé

de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

  Grèce (n o   73974/14, § 34, 16 novembre 2017), Shuli c.   Grèce (n o   71891/10, §   14, 13   juillet 2017) et Nieciecki c.

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M. [H] aux dépens, * débouté Mme [O] et M.

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

la dette de logement auprès d'Aiguillon construction pour un montant de 2 273, 67 ¿, o la dette fiscale au titre des taxes d'habitation de 2005 à 2008 pour un montant de 677, 34 ¿, o la dette d'électricité

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

[D] de l'intégralité de ses fins et prétentions, -condamner Mme [O] [V] épouse [D] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 2.000€ en application de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article R. 224-5 du même code : " Après avis de la commission pluridisciplinaire unique dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, lorsqu'une décision de

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité

  France du 19   mars 1991, série   A n o   200, §   34). 26.

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire