[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2407366 du 27 mai 2024.

de Tourcoing pour obtenir, au visa de l’article 1242 du Code Civil : - dire Monsieur [F] [O] responsable du préjudice causé à Monsieur [L] [I] ; - le condamner à lui payer : * 765 € de dommages et intérêts

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse commune de sécurité

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [E] et M.

[C][F] [O] et Mme [T] [Z], ès qualités de représentants légaux de l'enfant [H] [C][F] [O] ont sollicité de voir: constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

[O] à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre

de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales étaient applicables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme O... ne peut invoquer la prescription du droit de reprise de l'administration

' Modifier la mission de l'Expert pour que ce dernier : o Donne son avis sur la valeur vénale du bien sis [Adresse 3] à [Localité 4] ayant fait l'objet de l'incendie survenu le 21 février 2021, o

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... épouse A....

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article