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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L.122-14-4 du Code du travail.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204350_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
C sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02084_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215536_20220816
16 août 2022
16 août 2022
3, 4, 5, 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
3, paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne, à l'article 21 du même traité et au principe coutumier d'autodétermination rappelé notamment à l'article 1er de la Charte des Nations-Unies. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a2
1 juin 2001
1 juin 2001
SUR CE, LA COUR, I/- Considérant quant à l'intervention forcée de la bailleresse, la société NATIO HABITATION 2, que celle-ci invoque expressément les dispositions de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300957_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
20 avril 2022
[M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2ae
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9157efef7d8b07d5541d9
17 juin 2020
17 juin 2020
Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Source officielle11e chambre
6032ba3e60c1493126147c47
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[L] [N] [H] à verser à la société Vauban Automobile la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060e6d9f3033233267f0
30 juin 2016
30 juin 2016
, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC004956499
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Se basant sur les mêmes faits, elle invoque en outre l’article 13 de la Convention.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
édure engagéec/M. Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944
ECLI:CEDH:003-2417765-2629817
24 juillet 2008
24 juillet 2008
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
Source officiellePage 37 sur 155