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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600846_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01483_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d5f4a75782d5f06000dcd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la victime à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04146_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

La société INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE soutient que : - elle entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elle est un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110408

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elle en déduit qu'au regard des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, les demandes de M. et Mme [H] sont totalement infondées, le kilométrage parcouru démontrant en particulier

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b68

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du dossier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103089_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102386_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de la Moselle et les conclusions en appel du syndicat CFDT Interco Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201251_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308888_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D A, représenté par Me Cochereau, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle