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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
760 euros et 235 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile ; . 52 849 ¿ représentant le montant des dommages-intérêts dont elle était redevable sur le fondement de l'article 1721 du code civil à l'égard de la SARL IRS DUBOUCHE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
5 décembre 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b14ecdc6046d4768d4a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f2962
13 novembre 1990
13 novembre 1990
par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit être signé par le président ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société n'ayant été rendue
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed410
20 janvier 1987
20 janvier 1987
1147 et 1992 du Code civil, 52 et 13 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qu'il incombe au juge de caractériser la faute éventuellement commise par un gérant de S.A.R.L. dans l'accomplissement
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 488