AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242fcd58014677413517
30 juin 2004
30 juin 2004
à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation
Source officiellePage 37 sur 5489
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Source officielle