cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de

des Abymes, une propagande par voie d'affiches en méconnaissance des dispositions du code électoral et que les bulletins de vote de cette liste utilisés dans la même commune n'étaient pas conformes aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'il avait conduite élu au conseil municipal du Vésinet ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du

les articles I-2, I-3 et II-11 du protocole devront être modifiés sur ce point ; que s'agissant de la répartition du personnel dans les collèges (article I-2 du protocole) ainsi que de la répartition

de la santé publique ; 2°) lui alloue la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du

[Q] [I] s'opposant à une telle mesure ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'audience d'incident en date du 13 février 2026, date à laquelle l'incident a été fixé et mis en délibéré

Article 3 : L'université Pierre Mendès-France versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a ainsi, en tout état de cause, méconnu les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral.

B...le versement à l'INSA de Lyon d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.