Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR

, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

de cessation des paiements au 1er janvier 1991 et ce, bien que l'ouverture de la procédure judiciaire ait été prononcée au visa de l'article L624-4 du code de commerce (ancien article 181 de la loi du

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.