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1 860 résultats pour « Article L626-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

Source officielle

Page 37 sur 93

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

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CA

2ème CH - Section 1

65a8d5fce12c85000874b03e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de PAU a : Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public, Vu l'article L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a83f3eafe9fcf075ec7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

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