AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300339
23 mars 2011
23 mars 2011
L622-13 ancien du code de commerce dispose que : « la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des « immeubles affectés à l'activité de l'entreprise
Source officiellePage 37 sur 238
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce). GARANTIES OFFERTES Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art.
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