La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1195, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, de : A titre liminaire, - Donner acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

L441-10 du code de commerce ;condamner à titre provisionnel SAS QLF à payer à la SCI MMJ la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;fixer l'indemnité d'occupation à compter

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel commencées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date et que

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 31 octobre 2024, date de l'envoi de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 7 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure.

de Nanterre, enjoint la SAS SIDEXIA au paiement à la SAS REACTEEV, en principal de la somme de 16.560 €, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code

du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 août 2004.

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 16 septembre 2025.