Aux audiences des 16 février, 21 juin, 8 novembre 2024 et 31 janvier 2025, dans le dernier état de ses prétentions, V-P FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce

L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

L 441-6 ancien, devenu L441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard exigibles le jour

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du Code de commerce.

Sur la rupture brutale des relations commerciales L'article L442-1 II du code de commerce énonce que : "II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; * en application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestations.

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant.