L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

La cour relève que : - les parties s'accordent sur les règles applicables au litige soit les articles L.241-13 et D. 41-7 du code de le sécurité sociale dans leurs versions alors en vigueur, tout comme

L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation

L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

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