AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Selon les articles L3123- 1et suivants du code du travail et notamment l'article L3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les
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Chambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
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