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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6685a6101d2b47a9d8ce025d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c4fcdc6046d47ea3bd0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, l’article L.341-4 du même code indique qu’en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
16 avril 2024
pénale, les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection énumérés à l'article L114-4 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9ba876d6c869757c6f
23 juillet 2010
23 juillet 2010
, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06 2006, alors que le sinistre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
64a7b0763bcaf505db69678f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.132-13 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[X] et la société Maaf Assurances de leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - réservé
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
à leur payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100792
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges du fond la prescription de l'action de la caisse, sont irrecevables
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60748
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146eacdc6046d477eabe9
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
13 novembre 2020
L145-4 et suivants du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des
Source officiellePage 37 sur 101