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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
[C]. 7-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé
Source officielle1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête déposée par la société FCN : Il résulte de l'article L123-9 du code de commerce que les tiers peuvent se prévaloir des faits, des actes ou pièces
Source officielle9e Chambre C
60342c64566ffd1e4cc3ac23
27 janvier 2017
27 janvier 2017
L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail
Source officielle6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538
9 juin 2021
9 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10352
25 mars 2020
25 mars 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10354
25 mars 2020
25 mars 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme B... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- Sur l'absence de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité incomplète : Aux termes de l'article L123-12 du Code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile et de la condamner reconventionnellement à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Aux termes de l'article L1242-2 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814f2cdc6046d47b12d6f
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
L1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce : - l'élément matériel qui consiste soit en la suppression ou la transformation d'emploi, soit en une modification d'un élément
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officiellePage 37 sur 59