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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui de ses demandes elle fait valoir 'Que le contrat a été conclu pour la
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielleTrib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
La Poste ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
679875d85d0c5ebad4c058b2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la
Source officielle2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de
Source officiellePage 37 sur 146