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4 726 résultats pour « Article L 82 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sur le revenu, en application de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle

Page 37 sur 237

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

l'irrecevabilité du contredit, dépourvu de tout motif ; qu'en omettant de se prononcer sur la recevabilité du contredit, l'arrêt attaqué a violé les articles 82 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea7c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société GL investissements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200285

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204410_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 911-15 du même code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 8.2 des dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser du règlement du plan local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004762_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

Source officielle
CA

9e Chambre A

616282407a007b88ee156798

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

PAR CES MOTIFS   La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696du code de procédure civile Fixe la créance de monsieur [N] à valoir sur le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125522_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Cette obligation pèse sur l'employeur même si, comme c'est le cas en l'espèce, il y a eu transfert des contrats de travail par application de l'article L 122-12 du code du travail, dès lors que la commercialisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00451

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

Source officielle
CA

Chambre 2 A

652a30607ed1ea831811242f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502196_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle