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14 084 résultats pour « Article IV.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036566165

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2216063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201596

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. () / Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317092_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f69066fd7c90fc2703

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201645

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2422122_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200234_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cd502b828318c4e2e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02197_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2011, qui, dans l'information suiviec/Kevin X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03108

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre Kevin X..., du chef de destruction volontaire par incendie

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328359_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000459_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article 1494 du même code.

Source officielle