Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

    Le deuxième alinéa du 2 o de l’article   57 prévoit ainsi   : «   Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 7.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Belgique [GC] - 57292/16 Arrêt 4.7.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ Article 2 §   1 du Protocole N o   7 72.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

462 du code de procédure civile. 13.

février 2009. 7.