En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

Les parties pertinentes en l’espèce étaient ainsi libellées   : Article 6 «   (...) 2.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Elle a pris fin le 6   novembre 2001, quand la cour a condamné le requérant à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement, compte tenu de l’interprétation et de l’application manifestement erronée

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale.

fondée sur l’article 6 de la loi transitoire sur les procédures judiciaires.

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

En ce qui concerne le requérant, il mentionnait huit articles rédigés par l’intéressé et parus dans Zaman entre le 21 décembre 2013 et le 6 février 2016.

Il est donc nécessaire d’engager des poursuites pénales en application des articles   308.1, 179.2.1 et 179.3.2 du code pénal et de mener une enquête.   » 6 .

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.