L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

En effet, les intéressés n’ont pas invoqué, même en substance, les articles   10 et 11 de la Convention. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 28.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle accorde à l’intéressée la somme de 20   000 EUR. B.     Intérêts moratoires 72.

Poland , n o 17584/04, §§ 22-23, 4 août 2006. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 24.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement de la Cour («   le   règlement   »).

Les requérants soutinrent alors que la suspension de la procédure était contraire aux articles 937 § 1 et 938 § 4 du code de procédure civile.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

du Code pénal.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Thuan Dit Dieudonné, avocat à Strasbourg, ont saisi la Cour le 4   décembre 2019 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Le requérant alléguait la violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention. 4.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

  Roumanie [GC], n o   28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). A.     Les circonstances de l’espèce 4.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

6 § 1 de la Convention et une violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (délai raisonnable). 4.