The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit   : Article 24 «   Celui qui subit une atteinte

par l'article 11 de la Charte ". 9.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  » Article 68 «   2.

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

    La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Belgique [GC] - 57292/16 Arrêt 4.7.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un

l’article   1 du Protocole n o 1.

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.