L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

GRIEFS Invoquant les articles 2, 3, 13 et 17 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs proches aient été tués par les forces de l’ordre.

Le 17 mars 2004, la requérante saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi en vertu de l’article 51 de la loi n o 2577, soulignant que, le 3   juillet 2003, l’article 3 de la loi

    Selon l’article 17 du règlement de la Chambre des Députés, «   1.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

  100   §   3 du code de procédure pénale (paragraphes 15-17 ci-dessus). 34.

    Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile   (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Code de procédure civile Selon l'article 236 § 1, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions d'appel passées en force de chose jugée, et seulement dans les cas prévus par la loi.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

Italie ([GC], n o 74912/01, §§ 30-42, 17 septembre 2009).

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.