Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

En effet, les intéressés n’ont pas invoqué, même en substance, les articles   10 et 11 de la Convention. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 28.

146 du code pénal. 17.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

    Par jugement du 11 juin 2003, le tribunal de Centru rejeta l’action comme étant mal fondée. Le 15 juin 2003, le requérant interjeta appel. 12.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

    L’audience se tint comme prévu à cette date. 15.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    La procédure en dommages-intérêts 15.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.