Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

275 du code de procédure pénale).

Les articles 11 à 14 prévoient une instruction visant à éclaircir la situation du mineur et à établir si ce dernier se trouve dans un état d'abandon.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

Il invoqua en particulier une violation des articles 6   §   1 et 13 de la Convention. 14.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

    Les requérants allèguent une violation des articles 2, 8 et 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n o 1. 28.

du code civil.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

Invoquant, en substance, l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de subir un traitement discriminatoire par rapport aux détenus belges concernant l’application de la

Bulgarie [GC], n o 31195/96, § 44, CEDH 1999-II). IIi.     SUR la violation allÉguÉe de l'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 9 33.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret