leurs volets matériel ainsi que des articles 6 et 13 pour ce qui était des questions procédurales y afférentes.

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

275 du code de procédure pénale).

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

n o 1 et de l’article   13 de la   Convention au Gouvernement (article 54 § 2 b) du règlement).

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 1 er avril 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    Le requérant invoque la violation de l’article 6   §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention, seul ou combiné avec les articles 13 et 14 de la Convention, ainsi que de l’article 17 de

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

    L’article litigieux 13.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi n o 286/98, avait déclaré, dans son arrêt

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Par ordonnance du 13 février 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 mai 2025.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.