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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-192
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502546_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'article L. 1322-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et suivants ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Condamner la société TRANS GOUS à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
10 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697bd1eccdc6046d472c12e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) ET : DEFENDEUR Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 13] (SAHARA OCCIDENTAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rajaa EL
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225104_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 100