AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000349003
19 juin 2012
19 juin 2012
Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100
6 novembre 2003
6 novembre 2003
S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
16 septembre 2014
113 § 4 du code civil et article 21 de la loi).
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e780
10 avril 2024
10 avril 2024
9 du Code de procédure civile, il incombe à [I] [V] d'administrer la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions, ce qu'il ne fait pas ; que la seule pièce versée au débat sur ce
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleChambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD002978406
11 mai 2010
11 mai 2010
Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
25 mai 2020
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. ..............................
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300502
10 juin 2021
10 juin 2021
aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606
23 juillet 2009
23 juillet 2009
Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313
25 septembre 2019
25 septembre 2019
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 29 de la convention collective des cadres
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
17 mars 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 41