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810 résultats pour « Article CO 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000349003

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

113 § 4 du code civil et article 21 de la loi).

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36662

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e780

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

9 du Code de procédure civile, il incombe à [I] [V] d'administrer la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions, ce qu'il ne fait pas ; que la seule pièce versée au débat sur ce

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD002978406

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. ..............................

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300502

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 29 de la convention collective des cadres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

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