En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

450 du code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/08411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANI/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/09779 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQNO / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3KI / 2ème Ch.

Madame [C] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

Anne-Marie notaire à Aleria, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Les Pins aux dépens.

L’article L. 613-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 8° L'étranger

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

sur l'indemnisation de son préjudice, - condamner la SAS [7] à 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SAS [7] de ses demandes

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Selon l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Toutefois, les appelants intègrent dans leur évaluation le demande d'indemnité formée à hauteur de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.