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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
199 undecies A du code général des impôts, ne pouvait être soumise à la délivrance de l'agrément mentionné par le 4 de cet article. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01455
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera, dans le même temps, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200698
30 avril 2014
30 avril 2014
4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301387
18 novembre 2014
18 novembre 2014
472 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code -ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le préjudice invoqué par Maître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259888
6 novembre 2006
6 novembre 2006
IV sous a) ; qu'au nombre des moyens, installations et méthodes énumérés au a) de l'annexe IV figurent les pièges-trappes ; que, toutefois, aux termes de l'article 9 de la même directive : 1.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630185
9 janvier 1991
9 janvier 1991
1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629898
12 novembre 1990
12 novembre 1990
83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 3 : L'université Paris-Descartes versera la somme de 1 000 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201460
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale fait profiter aux seules victimes des modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que la construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km est soumise à examen au cas par cas. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officiellePage 37 sur 474