Aux termes de l'article 302 septies A du même code : " [] II.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe II ; - le code de justice administrative.

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Ils soutiennent qu'en application des dispositions de l'article 5 II de la loi précitée, le congé pour vendre ne peut intervenir, sous peine de nullité, qu'après une notification régulière de l'offre de

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

pénalité de 40 % pour manquement délibéré, et en ce qui concerne l'année 2019 de la pénalité de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de sa déclaration de

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, ainsi que l'amende prévue au I de l'article 1729 D de ce code pour un montant de 5 000 euros au titre de la seule année 2018.