En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du pays dont il a la nationalité ;8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12

, du pays dont il a la nationalité ;8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12

Il soutient que : - il ne peut être tenu, en application de l'article 1691 bis du code général des impôts, au paiement solidaire des contributions sociales relatives à l'année 2012 mises à la charge

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.

L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ; - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

167 bis du code général des impôts.

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.