Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Code de l'urbanisme et ne devait pas vérifier l'existence d'une attestation d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation certifiant l'exécution des

M... épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; rappeler

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K..., si le fait qu'elle n'était plus

dès cette date et excluant corrélativement l'hypothèse d'un changement de moteur à la fin de l'année 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code

des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

in solidum la SCI [B]-[K], Mme [B] et [Z] [K] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.