[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

A à un usage de bureaux doit être regardée comme étant inférieure à 100 mètres carrés au titre des années 2013 à 2015.

; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En juin 2015, la SASU Etablissements [V] [S] a sollicité M.

1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a

[V] a relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 05 avril 2022. M. [V] a conclu au fond le 1er août 2022. La banque a conclu au fond le 27 octobre 2022.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

SARL [9] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

les dispositions de l'article 3.3 de la partie 1 du règlement du PLUi et de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude de délimitation de zones humides a été réalisée alors que

en violation de l'article 1348, devenu 1360, du code civil ; 2) ALORS QUE la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été

pu à juste titre retenir l'année 1998 comme étant la plus représentative des années concernées dès lors que sur interrogation spécifique portant sur ce point, la clinique en a pris acte et ne lui a pas

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

[V] de sa demande de dommages-intérêts. M. [I] [V] a relevé appel du jugement.

combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.