700 du code de procédure civile.

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « I.

saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.

Selon les articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-1 à L. 1153-3 du code du travail, toute

700 du code de procédure civile compte tenu des frais exposés en appel et débouter la société SGS France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société SGS

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, - constater que la société Fermentalg est débitrice de la somme de 6.836,29 euros

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

;qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le protocole d'accord du 30 juin 1999 prévoyait non seulement