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2 955 résultats pour « Article AD 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

Source officielle

Page 37 sur 148

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TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603211eb14c24549c23ed39c

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

[I] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89051

Appel

1 février 2007

1 février 2007

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). EN DROIT A.     Thèses des parties 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00682

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-26), si l'article 4 de l'acte de cession

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e49c25a97f0381f5474

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Vu les conclusions de la société Axa du 30 octobre 2013 qui, au visa des articles L 124-2 du code des assurances et 1384 alinéa 2 du code civil, demande à la cour de confirmer l'arrêt du 25 octobre 2010

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La demande était en réalité soumise, en vertu du c) de l'article R. 423-23 du même code, au délai d'instruction de trois mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 18 avril 2025, M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2677c1ccb0008628e7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

fixe cette moyenne à la somme de 3199,91 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle