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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103877_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b63
12 septembre 2016
12 septembre 2016
L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab3
7 juin 1995
7 juin 1995
97 susvisé du Code de procédure pénale, en matière de présentation de scellés, et d'autant plus que la personne qualifiée désignée en application de l'article 60 du même Code n'est pas soumise au respect
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officielleChambre Sociale
626cd2a7bd20aa057d9f3730
29 avril 2022
29 avril 2022
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851497
4 mars 1999
4 mars 1999
Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86727
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Z..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
24 juillet 2002
24 juillet 2002
945-1 et 786 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100390
8 avril 2010
8 avril 2010
1641,1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, les griefs ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la détermination de la cause de l'incendie
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254536
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En conséquence : - débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Madame [B] à lui payer la somme de 1 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b898
2 avril 2008
2 avril 2008
La société Pradier conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502053_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
800 euros à verser à Me Rivière au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497
30 mars 1999
30 mars 1999
1729 § 1 du Code général des impôts.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003836697
25 janvier 2000
25 janvier 2000
En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 246