AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316b
15 avril 2016
15 avril 2016
700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 37 sur 270
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201024
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle