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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations avocats

6801dca92d41c0a3fc6eca37

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS 1. 

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304137_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504164_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Lelong, peut être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504879_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

800 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200715_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Localité 48] (91) mobilier illisible M.91 50-12 31/03/ 83 idem mobilier 875 M.91 50-10 22/04/ 83 [39] mobilier 1 381 M.91 50-11 29

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007038

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros que demande le département

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303775_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601333_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

050 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378cacdc6046d476b9343

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04242_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 571-1 et 573-1, rappelle le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303689_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605261_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602819_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301937_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500143_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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