1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QUE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE DISPOSE QUE CES MEMES CONTRIBUABLES "QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver

) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'ampleur de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge du SDIS de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant immédiatement malgré la demande de récusation non encore jugée, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer applicable

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

entre eux ; - aux époux [W] : 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses