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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1343801-1415162
26 mai 2005
26 mai 2005
Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc5
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
32. " Aux termes de l'article 88 de cette loi, qui transpose l'article 27 de la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dispose : " Le traitement de données mentionnées
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, l'article R. 522-7 du même code dispose : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties
Source officielleTPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec10154a01215df779590
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société [4] comparaît ainsi selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
Source officielleChambre 1-8
6319868651eeae4f1309d03e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022,
Source officiellePage 37 sur 243