L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la combinaison des articles L.631-1, L.640-1 et L.640-2 du code de commerce, qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne morale

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mai et 30 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER NATIONAL OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

1231-1 du code civil, ainsi que l'a retenu à raison le premier juge.

A une somme de 2 775,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSM conteste les moyens invoqués.

[E] INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 329 769 86, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Demanderesse

B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

85, 86, 93, 211, 575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la