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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2004722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7c
6 avril 2017
6 avril 2017
Par ordonnance prononcée le 6 février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, pour l'essentiel, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002241_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00103
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300733_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
12 mars 2013
12 mars 2013
1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 2152-6 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201332_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article.
Source officielle17e chambre
6440d865e704a005d1ed726a
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société Orange de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210420
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d820
14 mars 2006
14 mars 2006
20 % alors que les faits constatés par l'inspecteur du travail des transports constituent des infractions à l'article 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 disposant que la période de conduite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02000
8 décembre 2015
8 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause gui n'est pas réelle et sérieuse et qu'Ir n'y a pas réintégration
Source officielle4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00720
7 juillet 2009
7 juillet 2009
préjudice subi par la banque au motif inopérant que les virements opérés entre les 8 et 21 mai étaient insignifiants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir
Source officiellePage 37 sur 309