Ils invoquent les articles 6   § 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.     EN DROIT   1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Considérant ce qui suit : 1. M.

-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [M] à payer à la société de droit espagnol Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria S.A. la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

[O] [L], et Mme [X] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Nîmes une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.