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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
% visée à l’article 1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107749_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A des frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200232
6 février 2014
6 février 2014
X... une indemnité de 80 000 ¿ » ; Alors, d'une part, que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de l'infraction ; que le licenciement pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a jamais démontré l'usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100167
17 février 2011
17 février 2011
Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318610_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de manœuvres destinées à l’égarer, les rendant passibles des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104733_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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