R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

700 du code de procédure civile.

DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.78 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE A ETE VALABLEMENT PRESENTEE PAR UN AVOUE

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, et notamment l'article R. 6342-20 du code des transports.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

€ à titre de congés payés y afférents, 1.936, 13 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dernier avait pris en considération les cahiers et registres annuels de recettes et dépenses tenus par les exploitants eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que M.

4 et 1134 du Code civil. 9°) ALORS, en tout état de cause, QUE Monsieur Y...

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative