charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés.

prévue à l'article L. 76.

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

à l'article L. 76 du même code ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard ne se fonde sur aucun élément ou indice sérieux ayant permis à l’administration de présumer que son activité

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

1109 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le dol ou l'erreur de l'acquéreur doit être appréciée au moment de la vente et non en fonction du comportement ultérieur de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour,

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

B au Tribunal par une ordonnance du 16 avril 2021 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration