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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505374_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ca
30 mai 1979
30 mai 1979
DE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES TROIS ENFANTS MINEURS DE CES EPOUX, ASSIGNAIENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, PRIS COMME CIVILEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463276.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
satisfaisant aux exigences de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue de mentionner
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd87
31 août 2023
31 août 2023
Elle sera en outre condamnée à verser à Me Theubet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure et il sera fait application des alinéas 3 et 4 de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255195
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le
Source officielleAudience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007710713
28 novembre 1986
28 novembre 1986
annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs
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